LE GITE


CENTRE INTERNATIONAL
D'AIDE A L'IMMIGRATION
AU CANADA

Le glossaire des termes techniques

1) LES PERSONNES

Requérant : La personne qui demande le statut de résident permanent au Canada.

CIC : Citoyenneté et Immigration Canada, le ministère fédéral chargé de mener, mettre en œuvre et de superviser les politiques d'immigration du Canada.

MIDI : Ministère de l'immigration, de la diversité et de l'Inclusion du Québec.

Conjoints de fait : Deux personnes du même sexe ou non qui se trouvent dans une relation engagée et interdépendante qui vivent ensemble ou ont vécu ensemble (cohabité) pendant au moins un an. Ils peuvent avoir vécu ensemble dans n'importe quel pays.

Les règlements sur l'immigration du Canada et du Québec stipulent que deux personnes qui sont engagées dans une relation conjugale depuis au moins un an, mais qui n'ont pas pu cohabiter en raison de la persécution ou de la restriction juridique peuvent être considérés comme des conjoints de fait.

Partenaires conjugaux : Deux personnes engagées dans une véritable relation interdépendante et permanente. Les partenaires conjuguaux doivent être en relation depuis au moins un an. Ils doivent s'être rencontrés à plusieurs reprises et avoir passés du temps ensemble.

LGBT : Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Epoux : Un époux est quelqu'un avec qui vous êtes marié légalement au Canada ou dans votre pays d'origine. Le mariage doit être légalement reconnu, tant en vertu de la Loi fédérale au Canada que dans le pays où il a eu lieu.

Les conjoints de même sexe ont actuellement le droit de se marier au Canada, qu'ils soient citoyens ou non.

CIC ne reconnait pas nécessairement les mariages de conjoints de même sexe célébrés dans d'autres pays où ce type de mariage serait légal.

Parrain ou Garant ou Répondant : Le citoyen canadien ou résident permanent qui propose de parrainer la demande de son partenaire étranger afin qu'il obtienne le statut de résident permanent. C'est un accord légal. Le parrain s'engage à être financièrement responsable des frais de subsistance de son partenaire et de sa famille, le cas échéant, pendant trois ans. Certaines conditions s'appliquent. Le parrain ne doit pas :

  • recevoir l'aide sociale (sauf s'il s'agit de prestations d'invalidité),
  • avoir une faillite non réhabilité,
  • avoir failli au parrainage d'un membre de la famille déjà parrainé,
  • avoir parrainé un autre conjoint dans les trois années précédentes,
  • avoir été défaillant dans le versement d'une pension alimentaire ordonné par un tribunal envers un conjoint, ex-époux ou enfants à charge.

Il n'y a aucune exigence de revenu minimum pour parrainer un conjoint, un partenaire conjugal ou un enfant à charge. Cependant, il y a des exigences en matière de revenu minimum pour parrainer d'autres membres de la famille.

Entreprise : Un promoteur canadien doit signer un engagement. L'entreprise est une promesse à apporter un soutien financier pour les exigences de base de votre partenaire et celles de leurs enfants à charge. Exigences de base comprennent la nourriture, des vêtements, des abris et des autres besoins quotidiens. L'entreprise assure que les nouveaux résidents permanents n'ont pas besoin d'aide sociale. Vos obligations en tant que coauteur commencent dès que vous signez l'entreprise, et dernier pendant trois ans à compter de la date, le demandeur devient un résident permanent. Vos obligations de parrainage continuent pendant trois ans, même si la relation se termine.

2)CatÉgories et Applications

Application dans la Catégorie Affaires : Personnes expérimentés dans les affaires qui peuvent investir ou démarrer, une entreprise au Canada.

Catégorie des travailleurs qualifiés : Il s'agit de candidats qui détiennent des diplômes et une expérience professionnelle et totalisent suffisamment de points pour passer l'évaluation du système de points.

Catégorie des travailleurs qualifiés du Québec : Il s'agit de candidats qui détiennent des diplômes et une expérience professionnelle, qui souhaitent immigrer au Québec et totalisent suffisamment de points pour passer l'évaluation du système de points spécifique au Québec.

Catégorie du Regroupement Familial : Une catégorie d'immigration qui permet de réunir les familles. Les conjoints de même sexe ont été intégrés dans cette catégorie du regroupement familial depuis le 28 juin 2002.

Catégorie des considérations humanitaires : La catégorie des considérations humanitaires permet le traitement des demandes de personnes qui ne répondent pas aux exigences de l'immigration régulière et qui pour des raisons impérieuses à caractères humanitaires souhaitent immigrer au Canada. C'était le processus utilisé par les partenaires de même sexe qui sont venu au Canada avant la loi modifiée du 28 juin 2002. Ce n'est plus le processus utilisé par les partenaires de même sexe. Ils sont à présent considérés comme faisant partie de la catégorie du regroupement familial.

3) Statuts, permis et Visas

Permis de séjour temporaire : Ce permis permet à une personne qui ne respecte pas les exigences de l'immigration, soit comme résident temporaire ou immigrant d'entrer ou de demeurer au Canada. Ce permis est rarement accordé.

Statut de résident temporaire : Toutes les personnes autorisées à séjourner au Canada qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents sont autorisés à séjourner au Canada comme résidents temporaires. Ils reçoivent le statut de résident temporaire pour une période de temps limitée. Le statut de résident temporaire comprend les visiteurs, étudiants ayant un permis d'études et les travailleurs temporaires avec un permis de travail. S'il n'y a aucune date sous le timbre d'entrée dans votre passeport au moment de l'entrée, votre statut expire six mois à compter du jour de votre arrivée au Canada.

Visa "de résident temporaire" : Anciennement appelé visa de visiteur, un visa de résident temporaire est un document émis à l'extérieur du Canada. Cela permet à une personne de pouvoir entrer au canada mais pas d'y séjourner.

Résident permanent (anciennement appelé immigrant reçu) : Personne qui immigre avec succès au Canada. Cette personne reçoit le statut de résident permanent (antérieurement connu sous statut d'immigrant reçu) quand ils arrivent au Canada, habituellement à un point d'entrée. Un résident permanent a les mêmes droits et obligations qu'un citoyen canadien. Le titre de résident permanent, octroit le droit de travailler, de vivre et de voyager n'importe où au Canada ou dans le monde sous certaines conditions. Le statut de résident permanent est la première étape vers la demande de citoyenneté.

Il existe certaines limitations au statut de résident permanent. Le titre de résident permanent, ne donne pas le droit de vote. Vous pouvez perdre votre statut de résident permanent si vous êtes à l'extérieur du Canada pendant une période prolongée.Un résident permanent doit demeurer physiquement présent au Canada durant 2 ans par période de cinq ans. Les résidents permanents, reconnus coupables de malversations pénales peuvent également perdre leur statut.

Certificat de Sélection du Québec (CSQ) : Document du Ministère de l'immigration et des communautés culturelles du Québec (MICC), attestant que le gouvernement du Québec a vérifié la demande du requérant d'immigrer au Québec et qu'il lui donne son accord pour établir sa résidence permanente au Québec.

Ce document est à conserver précieusement car il sera plus tard nécessaire pour faire toutes les demandes d'inscription aux différents services du Québec (écoles, assurance maladie, etc.)

Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) : Document du Ministère de l'immigration et des communautés culturelles du Québec (MICC), attestant que le gouvernement du Québec a vérifié la demande du requérant d'immigrer au Québec et qu'il lui donne son accord pour son établissement TEMPORAIRE au québec..

Ce document est à conserver précieusement car il sera plus tard nécessaire pour faire toutes les demandes d'inscription aux différents services du Québec (écoles, assurance maladie, etc.)

RÉvision , rejets et refus

Droit d'appel : Si une demande déposée à l'extérieur du Canada est refusée, il existe un droit d'appel. Cela signifie que vous pouvez demander une révision de la décision par la section d'appel de l'immigration et du statut de réfugié. Si votre demande est refusée il convient de communiquer avec un avocat immédiatement.

Il n'y a pas de droit d'appel pour les demande déposée à l'intérieur du Canada. Si une demande déposée au Canada est refusée, les candidats peuvent déposer appel devant la Cour fédérale pour une révision judiciaire. Si vous êtes dans cette situation communiquer avec un de nos consultants immédiatement.

Refus de la demande :Un refus d'une demande est motivé quand les critès;res de sélections ou d'admission ne sont pas rencontrés par la demande.

Intention de rejet : Il s'agit d'une lettre de notification de l'intention de l'agent de rejeter la demande pour non respect du format requis ou pour absence de documents requis. L'intention de rejet est envoyée 90 jours avant le rejet et laisse une chance au candidat de corriger la situation en complétant son dossier.

Rejet de la demande : la demande est rejettéepour non respect du format requis ou pour absence de documents requis ou non réponse à la lettre d'intetion de rejet.

Révision administrative : Révision des décisions de l'immigration par l'administration elle-même. Si une demande a été refusée, communiquer avec un de nos consultants pour vérifier les options de révision administrative. Le délai est généralement de 30 jours pour déposer une demande de révision.

Révision judiciaire : Révision des décisions de l'immigration par la Cour fédérale. Si une demande a été refusée, communiquer avec un avocat pour vérifier les options de révision judiciaire ou d appel de cette décision. Le délai est généralement de 30 jours pour déposer une demande de révision ou d'appel.

dÉpot des demandes

Bureau de visa ou Centre de traitement régional : Un consulat du Canada, l'ambassade ou le Haut-Commissariat à l'extérieur du Canada qui traite les demandes d'immigration. Tous les consulats ou ambassades du Canada ne traitent pas les demandes d'immigration. Chaque entités consulaires émet ses propres procédures. Si vous prévoyez d'immigrer au Canada, vérifiez sur le site web de CIC ou appelez le CIC pour connaître l'emplacement du centre de traitement pour votre région du monde.

Déclaration statutaire : Un affidavit ou une déclaration solennelle est un document juridique indiquant les faits. La personne jure dans ce document que les renseignements contenus sont digne de foi. Un "Commissaire à l'assermentation," (un avocat ou un notaire) signe le document. Il y a habituellement des frais pour ce service.

Examen médical : Tous les candidats à l'immigration doivent être examinés par un médecin agréé par CIC. La liste des médecins agréés (médecins) et les formulaires à présenter au médecin sont fournis dans la trousse de demande ou vous pouvez les télécharger sur le site web CIC.

Dispense médicale: Tous les demandeurs et les membres de leur famille doivent subir un examen médical, généralement avant leur entrée au Canada. Les candidats qui ont des problèmes médicaux qui coûteraient cher au système de santé du Canada, même supposément seront généralement refusés. Les conjoints mariés, partenaires conjuguaux, conjoints de fait et enfants à charge ne peuvent pas être refusés pour ce motif. Ils ne sont pas tenus de respecter les mêmes exigences de santé que les autres candidats. Cette exemption est appelée la dispense médicale.

Système de points : Le système de points ne s'applique pas aux partenaires de même sexe ou aux membres de la famille entrant dans la catégorie du regroupement familial. Les personnes souhaitant immigrer dans la catégorie des travailleurs qualifiés sont évalués sur un certain nombre de critères tels que l'éducation, expérience, âge et la langue. Les candidats sont crédités de points pour chaque critère. Les demandeurs qui sollicitent en vertu de cette catégorie doivent obtenir un nombre minimal de points à considérer pour pouvoir déposer une demande d'immigration.

Point d'entrée : L'endroit où une personne arrive au Canada. Cela peut être un aéroport ou un passage frontalier maritime ou terrestre.

Certificat de police ou de sécurité : Pour des raisons de sécurité, les candidats et leurs enfants à charge âgés de 18 ans et plus doivent prouver leurs antécédents. Habituellement, un certificat de police est exigé de tous les pays où les candidats ont vécu pendant plus de six mois depuis l'âge de 18 ans. Des informations spécifiques sur la façon d'obtenir les certificats de police est disponible sur le site web CIC.

Centre de traitement des demandes (CDT) : Centre technique ou les demande sont étudiées et traitées ou redirigées vers un bureau des visas de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Il en existe 4 principaux qui sont :

Vegreville (Alberta) pour les demandes temporaires.

CTD Vegreville
6212-55th Avenue
Vegreville (Alberta)
T9C 1W5

Mississauga (Ontario) pour les demandes des époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux et des enfants à charge (vivant actuellement à l’extérieur du Canada).

CTD Mississauga
C.P. 3000, poste A
Mississauga (Ontario)
L5A 4N6

Mississauga (Ontario) pour les demandes des époux, conjoints de fait et des enfants à charge (vivant actuellement à l’intérieur du Canada).

CTD Mississauga
C.P. 5040, Succursale B
Mississauga (Ontario)
L5A 3A4

Mississauga (Ontario) pour les demandes des parents et Gds-p arents.et autres membres de la famille ou de la parenté.

CTD Mississauga
C.P. 6100, Succ A
Mississauga (Ontario)
L5A 4H4

Sydney Nouvelle Écosse) Pour les demandes de Travailleurs Qualifiés.

CTD Sydney
C.P. 12000
Sydney (Nouvelle Écosse)
B1P 7C2

Ottawa (Ontario) pour les demandes de visas temporaires.

CTDP – Ottawa
C.P. 9640
Ottawa (Ontario)  
K1A 0C1

Emploi et Développement Social Canada (EDSC) : Administration du gouvernement du Canada chargée de vérifier la validité des offres d'emploi proposées aux candidats désirant déposer une demande de permis de travail temporaire. Pour consulter le site web de la EDSC, cliquez ici !

Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC) : Administration du gouvernement du Canada chargée de vérifier les entrées et sorties aux frontières. Pour consulter le site web de l'ASFC, cliquez ici !




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(+1) 514-907-5366
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Lundi, Mercredi, Samedi de 10h30 A 17h00 (Heure d'Abidjan)



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Le Directeur général de LE GITE-QUÉBEC est membre N° R510189 du CRCIC

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Dernière mise à jour: 11 Mars 2017

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