LE GITE


CENTRE INTERNATIONAL
D'AIDE A L'IMMIGRATION
AU CANADA

les mesures de renvoi

L'interdiction de territoire au Canada répond à plusieurs types d'infractions détaillées dans la loi. Une simple condamnation pour alcool au volant est suffisante pour déclancher une interdiction de territoire. Les principales raisons des interdictions de territoire sont :

  • Atteintes à la sécurité du Canada,
  • Atteintes aux droits humains ou internationnaux,
  • Grande criminalité,
  • Criminalité,
  • Criminalité organisée,
  • Motifs Sanitaires ou fardeau excéssif,
  • Motifs financiers,
  • Fausses déclarations,
  • Perte de statut,
  • Membres de la famille interdit de territoire
Une interdiction de territoire entraine une mesure de renvoi, c'est à dire que l'individu doit quitter le Canada et peut ne pas être autorisé à y revenir. Ls 4 mesures de renvoi, principalement utilisée par les agents aux frontières du Canada sont :

le depart volontaire

Cette mesure de renvoi est une procédure, à l'amiable et sans conséquence pour le demandeur sur son dossier d'immigration. Dans les faits, un agent d'immigration vous demande de quitter VOLONTAIREMENT le Canada car il vous y refuse l'entrée pour diverses raisons sans gravité. Généralement par ce qu'il n'est pas convaincu que vous quiterez le Canada à la fin de votre séjour. Il est toujours préférable, en pareille situation d'obtempérer et d'accepter de partir volontairement, plutôt que de se retrouver avec des problèmes qu'il sera très difficile de règler par la suite.
Cette procédure n'aura aucune incidence sur vos futurs séjours éventuels au Canada.

L'interdiction de sÉjour

Une mesure d'interdiction de séjour exige que la personne quitte le Canada dans les 30 jours à partir du moment où la mesure devient exécutoire.
Les personnes visées doivent confirmer IMPÉRATIVEMENT leur départ du Canada auprès de l'Agence des Services Frontaliers au moment du départ, à l'aéroport ou à la frontière terrestre du point de sortie du pays ! Le retour au Canada sera alors possible sans difficultés majeures
Les personnes qui n'ont pas respecté, les conditions de la mesure d'interdiction de séjour en quittant le Canada seront réputées avoir reçu une mesure d'expulsion et toutes les conséquences s'en suivront comme pour une mesure d'expulsion.

La mesure d'exclusion

Une personne qui a été renvoyée du Canada, à la suite d'une mesure d'exclusion ne peut pas revenir au Canada pendant un an.
Si elle n'est pas en possession de l'attestation de départ qui lui a été remise, ou si elle veut revenir au Canada avant le délai d'un an, elle devra alors obtenir une autorisation écrite de l'Agence des Services Frontaliers.

Cependant, les personnes faisant l'objet d'une mesure d'exclusion pour fausse déclaration ne peuvent pas revenir au pays pendant deux ans à moins d'obtenir une autorisation écrite de l'Agence des Services Frontaliers.

la mesure d'expulsion

Une personne qui a été renvoyée à la suite d'une mesure d'expulsion sera interdite de territoire en permanence au Canada.
Cette personne ne pourra jamais revenir au Canada à moins d'obtenir une autorisation écrite de l'Agence des Services Frontaliers, qui doit être demandé avant de tenter un retour au Canada auprès des autorités d'une ambassade.

Il lui sera alors très difficile de revenir au Canada en obtenant une autorisation qui n'est accordée que dans des cas très rares. Il est très vivement conseillé de consulter un de nos spécialistes avant de tenter un retour au Canada.

autorisation de retour
au Canada ou ARC

Il est nécessaire d'obtenir une ARC si une interdiction de territoire à été prononcée à l'encontre du demandeur.

  • Mesure d'interdiction de séjour

    Il n'y a pas d'ARC à demander sauf si le demandeur n'a pas respecté le délai de 30 jours pour quitter le Canada ou si il n'a pas confirmé son départ auprès d'un agent au moment où il a quitté le Canada.
  • Mesure d'exclusion

    Le demandeur ne peut pas revenir au Canada sans une ARC pendant 12 mois après qu'il ait quitté le Canada avec une attestation de départ (Imm0056B) qu'il devra présenter dans sa demande d'ARC.
  • Mesure d'expulsion

    Le demandeur doit déposer une demande d'ARC à chaque fois qu'il souhaitera revenir au Canada durant toute sa vie.
  • Ordre de quitter le Canada

    Les demandeurs ayant reçu un ordre de quitter le Canada (IMM1217B) n'ont pas besoin d'un ARC pour revenir au Canada. Ils se soumettent simplement au contrôle effectués normalement au point d'entrée ou au bureau des visas où ils déposent leur demande.
Au moment d’évaluer votre demande d'ARC, l’agent d'immigration tiendra compte, notamment, des éléments suivants pour déterminer si il vous autorise à revenir au Canada, malgré l'interdiction de territoire qui a été prononcée à votre encontre :

  • Les raisons ayant justifié la prise d’une mesure de renvoi à votre égard ;
  • La possibilité de récidive, c’est-à-dire la possibilité que vous reproduisiez le comportement ayant mené à la prise de la mesure de renvoi ;
  • La période de temps écoulée depuis la prise de la mesure de renvoi, notamment le délai de 12 mois imposé pour certaines mesures de renvoi ;
  • La situation actuelle du demandeur, situation familiale, en matière d'emploi, habitation, etc. ;
  • Les raisons pour lesquelles vous souhaitez revenir au Canada. La demande d'ARC doit être motivée par une raison valable et sérieuse.
  • Les frais engendré par le renvoi, doivent avoir été remboursé au gouvernement du Canada pour qu'une ARC puisse être accordée. Nous recommandons très vivement de conserver précieusement tous les documents remis par l'agent d'immigration au moment de la décision de renvoi. Nos spécialistes de la loi en auront besoin pour pouvoir vous aider.

    L'ARC n'est pas un droit mais un privilège. L'agent d'immigration n'a aucune obligation légale de l'accorder.




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Le Directeur général de LE GITE-QUÉBEC est membre N° R510189 du CRCIC

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Dernière mise à jour: 11 Mars 2017

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