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AU CANADA

refus de parrainage ?
Les principales causes !

Il existe de très nombreuses raisons, pour lesquelles un parrainage peut être refusé par un agent d'immigration. Nous allons analyser les principaux motifs, le plus souvent retenus lors des refus. En cas de refus, le garant ou parrain détient, seul, un droit d'appel dans certains cas. Mais ? A-t-il intérêt à faire appel ? Nous recommandons de consulter un de nos spécialistes de la loi si vous êtes dans une situation de refus de parrainage, AVANT d'envoyer votre demande d'appel.

refus du GARANT AU FEDERAL

En principe, tous les canadiens et résidents permanents peuvent parrainer les membres de leur famille. Il existe des restrictions très nombreuses. Certaines personnes ne peuvent pas parrainer. Ce sont les personnes :

  • Qui n'ont pas remplit leurs obligations lors d'un précédent parrainage.
  • Qui perçoivent l'aide sociale, sauf des prestations d'invalidité.
  • Qui, ces 5 dernières années, n'ont pas payer une pension alimentaire.
  • Qui sont coupables, au Canada ou à l'étranger, de délit sexuel, de tentative ou menace, d'une infraction entraînant des lésions corporelles.
  • Qui n'ont pas la capacité financière pour assumer ce parrainage.
  • Qui sont visées par une mesure de renvoi ou détenues.
  • Qui souaitent parrainer un époux ou conjoint de fait ou partenaire conjugal de moins de 16 ans.
  • Qui ont été parrainées par un conjoint dans les 5 ans.
  • Qui en devenant résident permanent n'ont pas déclarées leur famille.

INTERDICTIONS DE TERRITOIRE

Les personnes interdites de territoire au Canada ne peuvent pas être parrainées. Les motifs sont :

  • sécurité et violations des droits de la personne ou du droit international ;
  • acte criminel grave, passible d'une peine de prison d'au moins 10 ans au Canada ;
  • condamnation en justice, y compris pour conduite en état d'ébriété ;
  • crime organisé ;
  • motifs sanitaires,  constituant une menace à la santé ou à la sécurité publique ;
  • motifs financiers empêchant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ;
  • fausses déclarations, (faux renseignements ou omission) ;
  • non-respect de l'une ou l'autre disposition de la Loi sur l’immigration ;
  • parenté avec une personne interdite de territoire.

REFUS DU GARANT AU QUÉBEC

Une demande d’engagement peut être refusée. Voici quelques exemples des principaux motifs de refus :

  • Aide sociale ;
  • Culpabilité de délit sexuel ou contre la personne ;
  • Menace de commettre une telle infraction ;
  • Manquement aux engagements antérieurs ;
  • Manquement au paiement d’une pension alimentaire ;
  • Incapacité financière : si les revenus sont insuffisants ;
  • Autres motifs : être détenu ou visé par une mesure de renvoi ;
  • Le demandeur ne peut faire partie de la catégorie du regroupement familial ;
  • Non-présentation de tous les documents exigés.

L'article 117(9)d

L'article du règlement 117(9)(d), crée une catégorie de « membres de la famille exclus ». Une personne n’est plus un membre de la famille, et ne peut donc plus être parrainée, si elle n’a pas été contrôlée par un agent des visas au moment où le parrain a immigré au Canada.

Cette disposition a été adoptée dans le but de décourager ou de pénaliser les fausses déclarations. Mais, elle exclut des membres de la famille même s’il n’y avait aucune intention de faire une fausse déclaration. La pénalité, une interdiction à vie de la réunification familiale, est totalement injuste. Son impact sur les enfants est dévastateur. On les fait souffrir à cause des actions ou des omissions de leurs parents. Elle touche particulièrement les plus vulnérables, tels les réfugiés et ceux et celles qui souffrent de la discrimination fondée sur le genre, l’orientation sexuelle, la race, etc.

Selon CIC, les familles qui cherchent à être exemptées de l’application du règlement 117(9)(d) devraient déposer une demande pour considérations d’ordre humanitaire, en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Si vous êtes concerné par cet article, contactez un de nos spécialiste de la loi.

l'agent ne croit pas À votre relation

  • La relation entre les conjoints, dans un parrainage, doit être authentique, réelle et véritable et avoir pour but de fonder une famille au Canada.
    La charge de la preuve revient au demandeur qui doit démontrer HORS DE TOUT DOUTE RAISONNABLE que sa relation avec un canadien ou un résident permanent ne vise pas uniquement à l'obtention d'un statut au Canada. L'agent d'immigration s'attend à recevoir de nombreuses preuves de la réalité de la relation entre les deux conjoints. Il peut et doit même refuser toutes les relations qui ne seraient pas conformes à l'esprit de la loi, ou qui consisterait à abuser et à profiter d'un canadien ou d'un résident permanent du Canada pour pouvoir vivre au Canada sans qu'il n'existe aucune relation sentimentale entre les deux conjoints ou pour le moins une relation sentimentale à sens unique.

    C'est pourquoi il convient de démontrer plusieurs points TRES IMPORTANTS dans une demande de parrainage des conjoints :

    • Interdépendance affective
    • Interdépendance financière
    • Le temps passé ensemble
    • Les liens juridiques entre les conjoints
    • Le patrimoine familial mis en commun
    • Le désir d'enfant
    • La notoriété de la relation
    • Le domicile conjugal
    • Les conséquences post mortem de la relation
    • La prévoyance autour de la famille
  • Si, tous ces points ne sont pas démontrés, l'agent tentera de se convaincre de la réalité de la relation en convoquant, tout d'abord le demandeur à une entrevue pour lui poser des questions. Si le requérant n'est alors pas convainquant sur la réalité de la relation, l'agent va refuser la résidence permanence en invoquant qu'il pense que le demandeur vise uniquement un statut au Canada.
  • L'unique et meilleure façon d'éviter tous ces refus est de consulter un spécialiste de la loi et de lui confier le montage et le suivi de sa demande de parrainage.




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Le Directeur général de LE GITE-QUÉBEC est membre N° R510189 du CRCIC

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Dernière mise à jour: 11 Mars 2017

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