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D'AIDE A L'IMMIGRATION
AU CANADA

travailleurs qualifiÉs
les refus a la sÉlection

En principe, le système "Entrée express" au fédéral a été conçu afin que ce soit l'agent d'immigration qui sélectionne les candidats sur un profil créé en ligne à l'avance par les demandeurs. Ce qui a pour effet de minimiser le nombre de refus. Cependant il demeure quelques causes de refus très évitable par les candidats. Dans tous les cas, il est conseillé de consulter un de nos spécialiste, avant de déposer sa demande dans "Entrée express".

1) nombre de points insufisant

Le Système de classement global (SCG) est un système de points grâce auquel le profil des candidats est évalué et noté afin de les classer dans le bassin Entrée express.

Le SCG évaluera l’information contenue dans le profil que les candidats auront fourni, ce qui comprend :

  • les compétences,
  • l’expérience professionnelle,
  • les compétences sur le plan linguistique,
  • les études ainsi que d’autres facteurs.

CIC sélectionnera les candidats les mieux classés dans le bassin en faisant régulièrement des «extractions» et invitera les candidats retenus à présenter une demande d’immigration à titre de résident permanent.

Les candidats ayant un faible nombre de points ne seront pas refusés mais ne seront pas sélectionnés.

2) absence de documents ou documents erronés

Un candidat qui serait dans l'impossibilité de fournir les preuves des renseignements qu'il a fourni à son inscription dans le système "Entrée express" serait bien évidemment refusé.

Il en va de même dans le cas de documents erronés ou falsifiés ou qui ne correspondraient pas à la déclaration en ligne.

Le dossier fourni lors de la demande de résidence permanente après l'invitation de l'agent d'immigration à déposer la demande doit être complet et refléter exactement les déclarations faites lors de la création du profil dans "Entrée express".

Les informations contenues dans le système de classement global doivent être exactement corroborées par les documents envoyés lors de la demande de résidence permanente.

Il est très important de consulter un spécialiste pour faire une telle demande sans commettre d'erreur.

refus et rejets de csq au quÉbec !

INTENTION DE REJET ET REJET

Le ministère de l'immigration du Québec a mis au point un ensemble de règles appelées "LE FORMAT" quant à l'ensemble des documents requis pour la constitution de la demande de CSQ. Si ce "format" n'est pas respecté du fait qu'un ou plusieurs documents sont manquant ou ne respecte pas les règles établies pour la production du dossier, l'agent va faire parvenir une lettre "d'intention de refus". Dans cette lettre, il va exposer, sans aucune clarté, les griefs qu'il retient contre les documents et va notifier son intention de refuser d'étudier la demande du fait qu'elle n'est pas conforme à ses exigences. Un délai de 90 jours sera alors accordé au demandeur pour corriger ses documents et fournir des pièces conformes aux attentes de l'agent. A défaut de recevoir les bons documents conformes à ses attentes, l'agent adressera alors une lettre de rejet au demandeur. Le rejet est alors final et les frais ne sont pas remboursés.

INTENTION DE REFUS ET REFUS

Intention de refus : Si une ou des conditions requises ou des points à grille manquent à votre dossier, l'agent d'immigration enverra une lettre d’intention de refus exposant les motifs de son intention de refuser la demande. Un délai de 90 jours sera alors accordé pour fournir les preuves demandées. A défaut de présenter les preuves demandées au terme de ce délai, la demande sera refusée.
Refus : Si l’évaluation indique que la demande ne satisfait pas aux critères de sélection, une lettre explicative sera alors envoyée, notifiant le refus de la demande.

les refus a l'admission

motif sanitaire

Un candidat à la résidence permanente peut se voir interdire l'accès au Canada pour motif sanitaire.
Ce motif le rend interdit de territoire parce qu'il est atteint d'une maladie chronique grave qui représente un fardeau excessif pour le système de santé canadien ou parce qu'il présente un risque de contamination pour la population canadienne ou parce qu'un des membres de sa famille proche est en situation d'interdiction de territoire au Canada pour ce motif.

motif criminel

Un candidat à la résidence permanente peut se voir interdire l'accès au Canada pour motif criminel qui le rend interdit de territoire parce qu'il a été condamné à une infraction criminelle, prévue par la loi, à l'étranger ou au Canada.
L'agent d'immigration considérera alors la peine prévue par le code criminel canadien si l'infraction avait été commise au Canada, ou parce qu'un des membres de sa famille proche est en situation d'interdiction de territoire au Canada pour ce motif.

motif financier

Un candidat à la résidence permanente peut se voir interdire l'accès au Canada pour motif financier qui le rend interdit de territoire parce qu'il n'est pas en mesure ou n'est pas disposé à subvenir à ses propres besoins et/ou à ceux de sa famille ou parce qu'un des membres de sa famille proche est en situation d'interdiction de territoire au Canada pour ce motif. L'agent d'immigration considérera alors les montants prévus par le règlement canadien sur l'immigration et les revenus de la personne et ses avoirs.

fausse dÉclaration

Un candidat à la résidence permanente peut se voir interdire l'accès au Canada pour fausse déclaration ou omission qui le rend interdit de territoire parce qu'il a menti ou n'a pas coopéré au demandes verbales ou écrites de l'agent ou parce qu'un des membres de sa famille proche est en situation d'interdiction de territoire au Canada pour ce motif.
L'agent d'immigration considérera alors le règlement canadien sur l'immigration et les situations qu'il prévoit.




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Le Directeur général de LE GITE-QUÉBEC est membre N° R510189 du CRCIC

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Dernière mise à jour: 11 Mars 2017

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